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TEMPS DE TRAITEMENT DE 1 À 3 JOURS OUVRABLES,
LIVRAISON DE 5 À 7 JOURS OUVRABLES

 

• PETIT TAPIS 5 € - GRAND TAPIS 10 €

 

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STANDARD INTERNATIONAL SIGNÉ POUR LA LIVRAISON

TEMPS DE TRAITEMENT DE 1 À 3 JOURS OUVRABLES, DÉLAI DE LIVRAISON
DE 14 À 28 JOURS OUVRABLES

 

• PETIt TAPIS 10 € - GRAND TAPIS 20 €

 

* LES DÉLAIS DE TRAITEMENT CI-DESSUS EXCLUENT LES ARTICLES DE PRÉ-COMMANDE
ET PEUVENT VARIER PENDANT LES PÉRIODES DE VACANCES *

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services visent à définir les relations contractuelles entre Molkdesign et le client.

Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble de prestations de services proposés par Molkdesign | Karine Doppler, enregistrée sous le numéro 414 474 072 00041 au répertoire des entreprises et des établissements (sirène). A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, l’acquisition d’un service à Molkdesign (www.molkdesign.net) ainsi que son utilisation ultérieure implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Molkdesign.

Molkdesign se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

2. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les services sont ceux qui figurent sur le présent site www.molkdesign.net ainsi que toute solution personnalisée réalisée à la demande d’un client ou prospect ou à l’initiative de Molkdesign. Liste des principaux services proposés par Molkdesign : *Les services sont exclusivement la création graphique et la réalisation artistique d'œuvres en tuftage en modèle unique.

 

3. RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS

Le CLIENT s’engage à transmettre à Molkdesign tout souhait de modifications majeures de la conception avant la phase de réalisation. Dans ce sens et afin de conserver la qualité de son œuvre, Molkdesign pourra préférer retirer sa signature, logo stipulant son entreprise si le nouveau design n'est plus en rapport avec son éthique.

Pour permettre à Molkdesign de réaliser sa mission, le CLIENT s’engage à :

1. Envoyer un brief créatif pour la réalisation d’un devis qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties et avec l’approbation du prestataire.

2. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel d’accord initial, elles feront l’objet d’un nouveau devis.

3. Avant le commencement du projet, suite à l’acceptation du devis envoyé par Molkdesign, le client s’engage à respecter les clauses mentionnées.
4. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Molkdesign.

5. Le CLIENT s’engage à procéder au paiement sous un délai d’un mois à réception de la facture.

6. Informer Molkdesign d’une éventuelle mise en concurrence de son œuvre avec d’autres prestataires.

7. Le CLIENT assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus figurant dans la réalisation livrée par Molkdesign.

 

4. PAIEMENT

Sauf convention contraire, les paiements sont effectués, suite à la réception de la facture. Tout retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (Conformément à l’article L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001) entrainera une pénalité de 10% du montant de la facture, ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l'article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du CLIENT défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

 

5. COMMANDE ET DÉBUT DE LA CRÉATION

La commande se déroulera uniquement par écrit via mail, les appels téléphoniques pourront compléter la démarche. La prestation à réaliser comprendra seulement ce qui est explicitement listé sur le devis accepté. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le CLIENT.

Ne sont pas compris dans le prix, tel que fixé dans le devis, le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Toute modification supérieure aux révisions indiquées sur le devis ou toute prestation ne figurant pas dans le devis initial, peut entraîner une majoration des prix et fera l'objet d'un devis complémentaire. La commande est prise en compte lorsque le CLIENT a accepté le devis envoyé par Molkdesign. A partir du moment où le client fait l’acceptation du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Molkdesign. La mission et création débuteront lorsque le CLIENT a renvoyé signé le devis par mail et qu’il a envoyé le brief créatif pour la réalisation du projet. Molkdesign s’engage à réaliser et finir l’ensemble de prestations accordées dans le devis dans un délai de trois mois maximum à partir de l’acceptation et validation de celui-ci.

 

6. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION DE COMMANDE

Pour le bon fonctionnement de la prestation, un devis est adressée suite à la demande du client, qui pourra être modifié, sur demande, par Molkdesign.

Le CLIENT dispose d’un délai de trente jours pour accepter le devis et le renvoyer signé à Molkdesign.Toute mission sans réponse pour la part du client dans un délai d’un mois sera considérée comme « terminé ».

Si au bout de ces trois mois Molkdesign n'est pas capable de fournir les livrables accordées dans le devis initial le client pourra demander l’annulation de la mission. La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Molkdesign tant que la facture finale n'est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de la production à compter de règlement de la facture finale. En cas de non règlement de la facture par le client dans un délai de cinq mois après la date butoir, le CLIENT risque des poursuites en justice et les fichiers réalisés pourront être détruits sans avertissement préalable de Molkdesign. En cas de difficulté financière un paiement échelonné pourra être proposé au CLIENT.

 

7. DEVIS ET FACTURES

Les devis et factures sont envoyés via Mail « contact@molkdesign.net ». Les règlements se font au nom de Me Karine Doppler par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou par chèque à l’ordre de Molkdesign | Karine Doppler. Le devis est valable un mois à partir de sa date d’émission. Les prestations et livraisons fournies sont clairement énoncées sur le devis. Toute prestation non énoncée sur le devis pourra faire l’objet d’un nouveau devis sur demande du CLIENT. Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. (« TVA non applicable, art. 293B du CGI »).

 

8. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de difficultés, de différents ou de litiges, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions. Dans le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux du département de Lorraine.

 

9. GARANTIE

Le CLIENT a la possibilité de revenir sur les éléments de la création graphique proposée. Cette garantie comprend la modification de la création, uniquement pendant la phase de maquettage du projet. Molkdesign décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou négligence du CLIENT.

 

10. ARCHIVAGE – PREUVE

Molkdesign archivera les fichiers sources et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les messages et mails échangés pourront également être archivés sur une durée illimitée et pourront faire état de preuve.

En cas de non règlement de la facture par le client dans un délai de 5 mois après la date butoir, le CLIENT risque des poursuites en justice et les fichiers réalisés pourront être détruits sans avertissement préalable de Molkdesign.

 

11. RÉTRACTATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Les prestations présentées ne font pas l’objet de rétractations dès lors qu’ils ont été réalisés et livrés au CLIENT.

Dans le cas de l’acceptation du devis avec l’envoi du devis signée pour la part du CLIENT à Molkdesign, la mission sera considérée comme « en cours » et les prestations de services devront êtres rémunérés suite à la livraison, même si le CLIENT ne fait pas utilité de l’œuvre. Le client dispose de trente jours pour réfléchir sur sa commande avant l’acceptation du devis. Après le virement bancaire du montant total et suite à la livraison de la réalisation validée par le CLIENT, il ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement quelconque. En cas de rupture du contrat avant son terme, le CLIENT s’engage formellement à régulariser et rétribuer le montant total du devis, pour les prestations réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Toute mission sans réponse pour la part du CLIENT dans un délai d’un mois sera considérée comme « terminé » et fera l’objet d’un envoi de facture. Si au bout de trois mois Molkdesign n'est pas capable de fournir les livrables accordées dans le devis initial le CLIENT pourra demander l’annulation de la mission.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.molkdesign.net et tous les éléments de tout support appartenant à Molkdesign sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Molkdesign. Molkdesign demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Molkdesign détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'auteur. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le CLIENT s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Molkdesign détient des droits. Toute prestation impliquant une création graphique est soumise aux droits d’auteur. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Molkdesign tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Molkdesign dans le cadre de la commande.

 

13. EXTRAITS DE LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE DES DROITS DES AUTEURS

Article 1: L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.

Article 2: Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Article 3: Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.

Article 6: L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.

Article 7: L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Article 8: La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Article 9: Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Article 21: L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.

Article 26: Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend: le droit de représentation, le droit de reproduction.

Article 27: La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.

Article 28: La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédés des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.

Article 35: La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Article 38: La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.

 

14. DROIT DE PUBLICITÉ

En acceptant ces présentes CGV, le CLIENT autorise Molkdesign à utiliser et mentionner les conceptions graphiques et productions issues des prestations, sur son portfolio en ligne à l’adresse suivante www.molkdesign.net ou tout autre réseau. Celles-ci pourront être utilisées à des fins d’archivage et de reconnaissance, mais en aucun cas revendues ou réutilisées à des fins commerciales ou à un autre client.

 

15. CONFIDENTIALITÉ

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée de la prestation, même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Molkdesign s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution.

 

16. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, suite à une maladie, un accident ou toute cause familiale grave, Molkdesign se réserve le droit de modifier la date accordée pour la livraison finale et le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

17. LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Dernière mise à jour le 10 février 2021

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